Getelcom

Conditions générales de services

Le contrat conclu entre le CLIENT et GETELCOM est constitué des présentes conditions générales d'utilisation et du courriel « activation du service » validé par le CLIENT.

Article 1 : Définitions et objet

Au titre du Contrat, chacune des expressions suivantes aura la signification donnée dans sa définition, à savoir :

« CLIENT » désigne la personne physique ou morale désignée au contrat de service.

« CONTRAT » désigne les présentes conditions générales et le service conclu par le CLIENT.

« SERVICE » désigne les services, décrits dans la documentation envoyée au CLIENT et auxquels le CLIENT a décidé de souscrire.

Le Contrat établit les conditions dans lesquelles GETELCOM fournit au CLIENT les SERVICES souscrits par le CLIENT pour la durée du Contrat et en contrepartie du paiement du prix défini au contrat de service.

Le Contrat s'applique à tous les services fournis par GETELCOM à la demande du CLIENT et exclut toutes conditions d'achat ou de commande du CLIENT.

Article 2 : Fonctionnement du SERVICE

Le SERVICE est garanti les jours ouvrés de 8h à 20h (sauf jours fériés) du lundi au vendredi et le samedi de 8h à 13h (sauf jours fériés).

Le SERVICE se termine exceptionnellement à 18h les jours ouvrés précédant le 25/12 et le 01/01.

Le SERVICE est fermé le samedi qui suit un vendredi férié et le samedi précédant le 25/12 et le 01/01.

GETELCOM s'engage à fournir les SERVICES conformément aux règles de l'art de sa profession.

Le CLIENT peut accéder (24h/24h) à ses données personnelles (messages, compte) par le biais d'une connexion Internet par attribution par GETELCOM d'un identifiant et d'un mot de passe. Le CLIENT s'engage à conserver cet identifiant et ce mot de passe confidentiels. GETELCOM n'est en aucun cas responsable des conséquences liées à une utilisation non autorisée de ces éléments. Seule GETELCOM est habilitée à modifier cet identifiant et ce mot de passe sur demande écrite (et motivée) du CLIENT.

Par ailleurs, pour des raisons d'organisation ou d'exploitation de ses services, GETELCOM se réserve le droit de modifier le numéro de téléphone attribué au CLIENT, qui en sera informé préalablement.

Article 3 : Obligations du CLIENT

3-1 Renseignement

Le CLIENT garantit, de manière expresse et sur l'honneur, l'exactitude et la fiabilité des mentions déclarées (titre professionnel, société, activité, nom, prénom, etc.) sur la fiche de renseignements remis à GETELCOM pour les besoins de la fourniture des SERVICES.

Le CLIENT garantit ne pas utiliser les SERVICES à d'autres fins que son activité principale déclarée.

Le CLIENT s'engage à avertir, sans délai et par email ou télécopie, GETELCOM de toute évolution et/ou rectification des données le concernant.

3-2 Modifications

Toute demande de modification de SERVICE et tout changement d'information concernant le CLIENT doivent être notifiés sans délai à GETELCOM par email ou télécopie.

3-3 Confidentialité

Le CLIENT convient expressément que les termes et conditions du Contrat, les factures et plus généralement toute documentation ou information transmise par GETELCOM au CLIENT ont un caractère strictement confidentiel. Le CLIENT s'engage à ne pas les divulguer aux tiers.

Article 4 : Durée et Renouvellement

Le Contrat est conclu pour la durée d'utilisation au contrat de service, à compter de la validation par le CLIENT du courriel d’activation de service ou le cas échéant du jour de la fourniture du SERVICE.

Toutefois en cas de dénonciation par l'une ou l'autre des parties, un courriel avec accusé de réception, est adressé 8 jours avant la fin du SERVICE.

Article 5 : Résiliation

En cas d'inexécution de ses obligations par une partie, le Contrat est résilié de plein droit, huit jours à compter de la date d'envoi par l'autre partie, d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure et restée infructueuse, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.

De plus, en cas de résiliation du Contrat ou de fin de Contrat pour toute autre cause, GETELCOM se réserve le droit d'affecter le numéro de téléphone attribué initialement au CLIENT à un autre client.

Article 6 : Règlement et facturation

Les tarifs et les modalités de paiement sont révisables annuellement. Le CLIENT en sera informé préalablement.

6-1 : Règlement

Le CLIENT s'engage à payer à GETELCOM le prix de la prestation selon la documentation tarifaire adressée par courriel des options souscrites, ainsi que tout frais de télécommunications tels que stipulés à la documentation adressée au CLIENT.

6-2 : Facturation

GETELCOM adresse au client une facture par email relative aux services et options échus et son règlement intervient par prélèvement bancaire automatique cinq jours après la date d’émission de la facture.

A défaut de régularisation du prélèvement automatique, GETELCOM est habilité à suspendre l'exécution du service jusqu'au règlement de la somme en souffrance et des frais bancaires y afférents, sans que cette suspension puisse être considérée comme une résiliation du contrat. A défaut de paiement à échéance et après mise en demeure préalable, le client est redevable envers GETELCOM d'une pénalité égale à 15 % du montant total des sommes dues, indépendamment des droits de GETELCOM à tous dommages et intérêts et à la réparation intégrale du préjudice subit en raison du retard de paiement du client. En outre, tout défaut de paiement à échéance entrainera de plein droit et sans mise en demeure préalable l'application d'un intérêt moratoire au taux mensuel d'une fois et demi le taux d'intérêt légal. Le rétablissement du service après suspension peut donner lieu à la facturation par GETELCOM au client de frais de remise en service. Par ailleurs tout défaut de paiement à échéance entraine la suppression des avantages accordés au client sur les conditions du service.

Article 7 : Clause de remboursement

Il est expressément convenu qu'en cas de procédure judiciaire ou d'impayé, le CLIENT s'engage à rembourser à GETELCOM le montant des frais d'impayés et notamment les frais de rejet de prélèvement bancaire, les frais de relance, de mise en demeure, de recouvrement, ainsi que l'intégralité des frais d'huissier, d'avocat, d'avoué et tout autre frais non compris dans cette énumération qui serait rendu nécessaire pour le recouvrement des sommes dues.

Article 8 : Cas fortuits et force majeure

En cas de force majeure reconnue comme telle par la jurisprudence, ou en cas de grève, ou en cas de panne ou d'arrêt pour maintenance intervenant sur ses installations téléphoniques et/ou informatique, ou de coupure de courant ainsi qu'en cas de survenance de toute circonstance indépendante de la volonté de GETELCOM, celle-ci sera dégagée de toute responsabilité. GETELCOM s'engage à faire le nécessaire pour y remédier dans les plus brefs délais.

Article 9 : Responsabilité et assurance

Les parties au Contrat conviennent expressément que GETELCOM n'est tenue que d'une obligation de moyen. Sa responsabilité ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée de sa part.

Le CLIENT garantit GETELCOM de tout recours de tiers qui résulterait de la violation par le CLIENT des dispositions du Contrat.

En tout état de cause, si la responsabilité de GETELCOM se trouvait engagée pour quelque cause que ce soit au titre du Contrat, le droit à réparation du CLIENT serait limité, toutes causes confondues, sauf cas de faute lourde ou intentionnelle de la part de GETELCOM, au montant payé par le CLIENT à GETELCOM au mois précédent la survenance de la faute de GETELCOM, cause du préjudice.

A ce titre, le CLIENT agissant tant en son nom propre qu'en celui de ses assureurs, renonce à tout recours au-delà du plafond de responsabilité fixé ci-dessus, contre GETELCOM, et la garantit contre tout recours à un tiers.

Par ailleurs, le CLIENT est considéré comme seul responsable de la programmation du renvoi temporaire d'appel vers son numéro de téléphone et s'engage ainsi à vérifier systématiquement que son renvoi s'effectue correctement en appelant sur le numéro renvoyé.

GETELCOM ne pourra donc pas être tenue pour responsable en cas de non fonctionnement du renvoi temporaire d'appel et ce, quelle que soit la cause de ce dysfonctionnement.

Article 10 : Convention de preuve

Les Parties reconnaissent l'utilisation d'un logiciel CRM ou de tout autre logiciel le remplaçant, intégré au standard téléphonique de GETELCOM, dans le cadre de leur présente relation contractuelle, pour effectuer le relevé de la durée d'utilisation des SERVICES, objet du Contrat, pour les besoins du CLIENT.

Sauf spécificité précisée par une clause particulière et à moins qu'une preuve contraire ne soit présentée, les Parties reconnaissent et conviennent expressément que les données issues de l'utilisation du logiciel CRM., ou de tout autre logiciel le remplaçant, intégré au standard de GETELCOM valent preuve entre elles de la durée d'utilisation des SERVICES pour les besoins du CLIENT et justifient les conséquences et opérations pouvant en découler.

Article 11 : Cession

Le Contrat est strictement personnel au CLIENT qui ne peut, en aucun cas, sauf accord préalable écrit de GETELCOM, en céder partiellement ni totalement le bénéfice.

GETELCOM pourra céder tout ou partie de ses obligations au titre du Contrat.

Article 12 : Données à caractère personnel

12-1 : Confidentialité

GETELCOM s'engage à observer le secret le plus absolu sur l'identité du CLIENT, ainsi que sur celle des correspondants du CLIENT, et plus généralement sur tout ce que GETELCOM est amenée à connaître dans le cadre des SERVICES fournis au CLIENT.

L'appelant n'est pas informé de l'intervention de GETELCOM dans la réception des appels. En effet, GETELCOM est un intermédiaire transparent pour le CLIENT, ce que le CLIENT accepte de manière expresse.

12-2 : Protection des données

GETELCOM déclare que les données à caractère personnel du CLIENT sont traitées conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et notamment que :

• les données à caractère personnel ne sont recueillies qu'auprès du CLIENT dans le cadre de l'utilisation du SERVICE ou avec son consentement explicite,
• les données à caractère personnel ne sont recueillies que dans la mesure où cela est nécessaire à la gestion et à la fourniture du SERVICE,
• les données à caractère personnel ne peuvent être recueillies ou traitées à d'autres fins que la gestion et la fourniture du SERVICE, sauf consentement explicite du CLIENT,

GETELCOM a procédé aux formalités qui lui incombent auprès de la CNIL.

Le CLIENT peut exercer auprès de GETELCOM et au moyen d'une demande écrite, ses droits d'opposition, d'accès, de rectification ou de suppression auxquels GETELCOM répondra, dans la limite des obligations légales et contractuelles qui lui incombent, suivant les modalités et délais mentionnés ci-dessous. La demande du CLIENT sera prise en compte par GETELCOM dans un délai maximum de 5 jours ouvrés moyennant la perception préalable de frais de 5 € correspondant aux coûts de la reproduction par page.

Article 13 : Attribution de compétence

Le Contrat est régi par la loi française.

Pour toutes les contestations relatives à l'interprétation ou à 'exécution du Contrat, compétence expresse est attribuée aux tribunaux de PARIS, et ce y compris en cas de procédure d'urgence, de référé, de requête ou de pluralité de défendeur.